Conditions d'utilisation

Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente sont seules valables sur tous les marchés où BEXEB S.A. agit en qualité de Vendeur ou de prestataire, sauf convention expresse écrite contraire de sa part.

Les présentes Conditions Générales de vente font également effet de Convention d’ouverture de compte dans les livres du Vendeur, dont l’Acheteur/Client reconnaît faire partie intégrante. L’Acheteur/Client déclare être d’accord sur le fait que tant que ce compte demeurera ouvert, les présentes conditions générales resteront en vigueur quelque soit la fréquence des relations d’affaires.

Prix

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont des prix départ entrepôt du Vendeur. Une participation aux frais de transport peut être portée en compte suivant la quantité commandée, la valeur de la commande, la distance ou les circonstances de transport. Toute commande ne lie le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Livraisons

Bexeb.lu utilise son propre réseau de livraison.

La livraison se limite au territoire du Luxembourg.

Le délai de livraison est de maximum 7 jours à compter de la validation du paiement de la commande et de sa préparation.

Les livraisons se font au pied du camion. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’Acheteur/Client. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être exigée du Vendeur en cas de retard de livraison. Leur déchargement se fait sous la responsabilité expresse de l’Acheteur/Client, notamment mais non exclusivement pour ce qui concerne la stabilité du plancher.

Au cas où la marchandise doit rester en dépôt pour des raisons étrangères au Vendeur, les risques dus au stockage sont à charge de l’Acheteur/Client.

Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services). Le prix des articles qui n'auront pas pu être livrés sera déduit du prix total de la commande qui sera débité au Client.

Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les marchandises vendues demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente et de tous ses accessoires par l’Acheteur/Client.

Clause pénale

Tous frais de recouvrement par voie judiciaire ou extrajudiciaire, y compris les frais d’avocat du Vendeur, sont à charge de l’Acheteur/Client.

Responsabilité et réclamations

La responsabilité du Vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde constatée dans le chef du Vendeur. En principe, le Vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus.

Toutefois, toute responsabilité du Vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à la somme de mille cinq cents euros.

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de maximum 48 heures après livraison. Passé ce délai, la facture est considérée comme dûment acceptée.

Des légères différences entre la marchandise fournie et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où la bonne utilisation de ladite marchandise n’est pas compromise.

La retenue par l’Acheteur/Client d’une partie de la somme due au Vendeur à titre de garantie est exclue.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Afin de valider une commande, le Client doit respecter le processus de passation de commande décrit ci-dessous et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente, en ce compris les Conditions Particulières de Vente d’alcool, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. ».

En acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente, vous certifiez et attestez :
- être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de commander via bexeb.lu

Ouverture de compte

Toute personne souhaitant commander sur bexeb.lu doit, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Valider ».

Le Client qui souhaite commander sur le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription et le numéro de client qui lui permettra de récupérer sa commande. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email.

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.

Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.
L’identifiant et le mot de passe (« identifiants de connexion ») du Client lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli ou impossibilité de se connecter à son compte avec les identifiants de connexion devra être signalé à bref délai.

Le Client s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission identifiants de connexion s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.

Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas bexeb.lu ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant de celui-ci.

L'utilisation de ce compte est personnelle et toute utilisation des identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par le Client enregistré.

Par conséquent, bexeb.lu ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.

Droit de Rétractation

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les services.

Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s'exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l'exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens ou de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation est cependant exclu de par la loi pour :
- les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment produits frais et surgelés),
- les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- les services dont l’exécution est terminée, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel,
- les biens ou les services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, que bexeb.lu n’est pas en état de contrôler et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,

Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

La Société traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale (marketing) ; (vi) garantir le recouvrement des impayés ; (vii) gérer les contentieux éventuels.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales.

La Société prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de la Société lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. La Société s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, la Société peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à la Société/auprès du Délégué à la protection des données de la Société par voie électronique (info@bexeb.lu) ou par voie postale (13, Op Zaemer, L-4959 BASCHARAGE).

En s’engageant avec la Société, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

Divers

La commande est conclue aux conditions ci-dessus, dont l’Acheteur/Client reconnaît avoir pris connaissance. L’acceptation de la livraison ou l’exécution, même partielle, des travaux commandés vaut acceptation des conditions générales de vente.

Le Vendeur ne pourra être tenu de livrer en cas de survenance chez lui ou chez l’un de ses fournisseurs, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté tel que par exemple une difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou des matières premières.

Les présentes Conditions Générales de vente prévalent, en cas d'incompatibilité ou de contradiction avec les conditions générales de l’Acheteur/Client ou avec toutes autres conditions générales ou particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires que l’Acheteur/Client ferait figurer notamment sur les bons de commande.

Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées nulles, il est précisé entre les parties que toutes les autres restent d’application.

Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. En cas de litige, seul les tribunaux de Luxembourg Ville sont compétents, ceci sans préjudice pour le Vendeur de porter le litige devant tous autres tribunaux éventuellement compétents. Si l’action s’avère infondée l’Acheteur/Client s’engage à tenir le Vendeur indemne de tous frais de procédure et d’avocat.